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Instrument juridique portant sur les effets transfrontières des accidents industriels [1 fiche]

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Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Environmental Law
OBS

ECE [Economic Commission for Europe] draft. Agreed upon by the CSCE [Organization for Security and Co-operation in Europe] Meeting on the Protection of the Environment, Sofia [Bulgaria].

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit environnemental

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Derecho ambiental
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